Qui sommes-nous

Pourquoi travailler ensemble ?

Joay Dray

Me DRAY intervient régulièrement en matière de procédure de saisie immobilière , et en Droit de la copropriété 

La saisie-immobilière :

Lorsqu’un emprunteur ne parvient plus à régler les échéances du prêt, les banques ne tardent pas à engager une procédure de saisie immobilière, et adressera au débiteur : 

  • Une lettre de mise en demeure,
  • Une lettre de dénonciation du terme et prononcera la déchéance du prêt, ce qui rendra exigible la dette dans son intégralité
  • Un commandement de payer valant saisie immobilière
  • Assignation à comparaitre devant le Juge d’orientation 

Ce dernier décidera d’une vente à l’amiable ou d’une vente par adjudication.

 

Le débiteur doit demander l’autorisation de vendre à l’amiable.

 

La vente amiable est autorisée par le JEX qui dispose d’un pouvoir discrétionnaire et n’a pas à obtenir l’accord du créancier poursuivant ou des créanciers inscrits, mais à la condition première que cette autorisation ait été sollicitée par le débiteur.

 

La demande d’autorisation de vente amiable peut être sollicitée dès la signification du commandement de payer valant saisie. 

 

Dans son jugement qui autorise la vente, le juge doit fixer la date de l’audience à laquelle l’affaire sera rappelée pour vérifier si la vente a pu être réalisée ; cette audience doit avoir lieu dans un délai qui “ne peut excéder quatre mois” ( CPC exéc. , art. R. 322-21).

 

À l’audience fixée par le juge, celui-ci vérifie si la vente a été ou non réalisée auxconditions fixées et il peut accorder un délai complémentaire sous deux conditions : la justification d’un engagement écrit d’acquisition et le fait que ce délai permette la rédaction et la conclusion de l’acte authentique de vente.

 

Compte tenu des délais impératifs pour vendre à l’amiable, dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, il est primordial de vendre assez vite car le juge d’orientation ne peut accorder aucun délai supplémentaire et ordonnera la vente forcée du bien immobilier.

 

Dans ce contexte, il peut être utile au débiteur de confier à Me DRAY la vente de son bien immobilier afin qu’elle puisse entreprendre les démarches, tout en respectant les délais d’ordre public, imposés dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière.

 

La Copropriété :

Le droit de la copropriété peut apparaître comme complexe et les différentes parties à une vente, peuvent se trouver en conflit, sur une situation de fait et juridique compliquée.

 

Me DRAY intervient pour assister et conseiller les parties sur leurs droits et obligations.

 

Dans le cadre d’une vente immobilière, l’acquéreur doit prendre connaissance du règlement de copropriété si le lot est soumis au régime de la copropriété.

 

Les difficultés peuvent apparaître à l’occasion  de travaux réalisés qui n’ont pas été soumis au vote de l’assemblée générale, sur la description des lieux , sur l’existence de procédure en cours etc..

Grégory Cherqui

Maître CHERQUI intervient essentiellement en matière d’immobilier commercial et professionnel  mais également en matière de promotion immobilière .

 

Les Locaux commerciaux ou professionnels (boutiques, bureaux…)

C’est le domaine d’expertise de Me CHERQUI.

Il intervient tant en Conseil qu’en Contentieux, dans l’intérêt des Bailleurs (Sociétés professionnelles de l’immobilier spécialisées dans la gestion d’actifs, Sociétés Foncières d’investissements, SCI, bailleurs particuliers…) mais également dans l’intérêt des Locataires (enseignes commerciales, entreprises du tertiaire ou commerçants).

 

Au fur et à mesure des années d’expérience, Me CHERQUI a ainsi pu tisser notamment un réseau de clientèle constituée de Foncières aptes à acquérir ou à céder rapidement un local commercial, industriel ou professionnel.

 

Mais surtout, son expertise lui permet d’auditer avec justesse la situation locative du bien concerné, et donc, d’en visualiser les risques ou les atouts pour l’avenir.

C’est ainsi qu’en sa qualité d’Avocat mandataire en transactions immobilières, après avoir accompli un tel audit de la situation locative :

  • En cas de mandat de vente, il conseillera le vendeur sur les démarches juridiques judicieuses et propres à ce type de biens, à entreprendre avant de mettre en vente (action visant à la revalorisation des loyers en cours de bail ou lors du renouvellement du bail, congé avec refus de renouvellement du bail avec ou sans offre d’indemnité d’éviction…) ainsi que sur la détermination du prix ; 
  • En cas de mandat de recherche, il conseillera l’acheteur sur le prix proposé ou à contre-proposer, en considération, soit des risques de l’opération, soit du potentiel de revalorisation locative. 

 

 

Les biens destinés à la promotion ou à la réhabilitation immobilière (Terrains nus ou occupés, usines, entrepôts, ateliers…)

Avec le temps, Me CHERQUI a également pu tisser un réseau de clientèle constituée de Promoteurs de renom aptes à acquérir rapidement un terrain nu ou occupé comme de Marchands de biens aptes à acquérir rapidement un bien à rénover.

Dans le cadre des mandats de vente qui lui sont confiés par des propriétaires fonciers :

  • Il les conseillera sur les démarches juridiques judicieuses et propres à ce type de biens, à entreprendre avant de mettre en vente, en particulier si le bien en question (terrain, usine, atelier ou entrepôt) fait l’objet d’un bail commercial (action visant à la revalorisation des loyers en cours de bail ou lors du renouvellement du bail, congé avec refus de renouvellement du bail avec ou sans offre d’indemnité d’éviction…) ainsi que sur la détermination du prix ; 
  • Il sélectionnera le Promoteur ou le Marchand de biens le plus conforme à leurs attentes en termes de prix d’achat, de projet de construction et de calendrier d’exécution.
  • Enfin et surtout, il veillera à la préservation de leurs intérêts financiers et patrimoniaux dans le cadre du suivi de l’opération jusqu’à son terme.

Raphaël Richemond

Maître RICHEMOND intervient régulièrement en matière de locaux squattés ou occupés sans droit ni titre et d’indivisions.

 

Les squats et occupations sans droit ni titre

Maître RICHEMOND prend en charge toutes les procédures d’expulsion de squatters ou d’occupants sans droit ni titre (résiliation de baux d’habitation pour loyers impayés, acquisition de clause résolutoire, validation de congés pour vente, reprise ou motif légitime et sérieux).

Il conseille sa clientèle en cas d’acquisition d’un bien placé dans ce type de situation et l’accompagne dans toutes les procédures judiciaires jusqu’à la libération effective des lieux.

 

Les indivisions

Maître RICHEMOND a également une grande expérience en matière de contentieux de l’indivision, qu’il s’agisse d’indivisions conventionnelles, post-communautaires ou successorales.

Il assiste ainsi sa clientèle dans le cadre des difficultés survenant notamment à l’occasion de la gestion et de la vente des biens indivis ou du partage de l’indivision.

Il peut notamment agir pour être autorisé en référé à prendre des mesures conservatoires urgentes pour protéger les biens indivis ou être autorisé à vendre nonobstant le refus de l’un des indivisaires (article 815-6 Code civil), ou encore faire nommer un mandataire judiciaire en cas de mésentente ou de défaillance d’un indivisaire.

Maître RICHEMOND vous accompagne dans le cadre du partage amiable ou judiciaire de l’indivision, assurant le suivi des opérations de comptes, liquidation et partage auprès du notaire.

 

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